L'essentiel
Pour vendre une maison dans le secteur de Bavay, du Quesnoy ou de Maubeuge, il vous faut au minimum un DPE et un état des risques : les 40 communes que je couvre sont en zone sismique 3. Selon l'âge et les équipements de la maison s'ajoutent l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité et le contrôle d'assainissement de Noréade. Une maison classée E, F ou G exige en plus un audit énergétique. Je demande ces documents dès l'estimation, parce qu'ils changent le prix.
Pourquoi les diagnostics passent avant le prix
Beaucoup de vendeurs voient les diagnostics comme la paperasse qu'on règle juste avant le compromis. C'est l'inverse.
Un DPE en F au lieu de D, une installation électrique avec des anomalies, un assainissement non conforme : chacun de ces points pèse sur ce qu'un acheteur acceptera de payer. Si je les découvre après avoir annoncé un prix, je n'ai que deux options, et elles sont mauvaises toutes les deux : baisser le prix en cours de route ou laisser l'acheteur négocier avec ces arguments.
Quels diagnostics pour quelle maison ?
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT). Il est annexé au compromis et, au plus tard, à l'acte de vente. Son contenu dépend de la maison : son année de construction, ses équipements, sa situation, sa classe énergétique.
| Diagnostic | Obligatoire quand… | Validité pour une vente |
|---|---|---|
| DPE (performance énergétique) | Toujours | 10 ans, mais seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont encore valables |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | 5 ans |
| État des risques (ERP) | Toujours dans le secteur (zone sismique 3) | 6 mois |
| Assainissement non collectif | Maison non raccordée au tout-à-l'égout | 3 ans (contrôle Noréade) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si absence d'amiante (repérage postérieur à avril 2013) |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1er janvier 1949 | Illimitée si absence ; 1 an si présence |
| Termites | Commune classée par arrêté préfectoral | 6 mois |
| Bruit | Maison dans la zone d'un plan d'exposition au bruit d'aérodrome | — |
| Étude de sol | Vente d'un terrain à bâtir en zone d'argiles moyenne ou forte | 30 ans si pas de travaux sur le terrain |
Le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Pour une maison individuelle classique, il n'est pas exigé. La surface reste toutefois un point que je vérifie toujours : une erreur de métré fausse le DPE, l'annonce et le prix au m².
Le DPE : le diagnostic qui pèse le plus sur le prix
Le diagnostic de performance énergétique classe la maison de A à G selon deux critères : sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise des deux notes fait la classe. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable : un acheteur qui découvre une erreur peut se retourner contre le vendeur, qui lui-même peut se retourner contre le diagnostiqueur.
Il est aussi devenu un filtre de recherche sur les portails. Et la banque de l'acheteur le regarde.
Ce qui change en 2026 pour les maisons chauffées à l'électricité
Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE utilise un coefficient de conversion de l'électricité abaissé de 2,3 à 1,9. Concrètement, une maison chauffée à l'électricité peut gagner une classe, au maximum.
Si votre DPE est récent et toujours valable, pas besoin d'en refaire un. Une attestation qui actualise l'étiquette est téléchargeable gratuitement sur l'observatoire DPE de l'ADEME, et elle a la même valeur juridique. C'est un point à vérifier avant toute publication d'annonce : potentiellement une lettre gagnée sans un euro de travaux.
Gagner une lettre : être présent le jour du diagnostic
Vérifier le DPE avant de le publier
Un DPE se lit, il ne se signe pas les yeux fermés. J'ai fait reprendre ou refaire un DPE au moins une dizaine de fois. Les erreurs que je rencontre le plus :
- Le métré : une surface fausse, des pièces oubliées ou comptées en trop.
- La nature des matériaux : un mur déclaré « inconnu » ou mal identifié, une isolation ignorée faute de justificatif.
- Les vitrages : épaisseur, présence d'une lame d'argon, vitrage à isolation renforcée. Ça se voit au marquage dans l'intercalaire, encore faut-il regarder.
- Le système de chauffage et d'eau chaude : âge, rendement, régulation.
Gardez vos factures (isolation, menuiseries, chaudière, pompe à chaleur) et donnez-les au diagnostiqueur. Sans justificatif, le logiciel applique souvent des valeurs par défaut, et elles sont rarement à votre avantage.
Ce que le DPE impose dans l'annonce
L'audit énergétique : obligatoire pour une maison E, F ou G
Si la maison est classée E, F ou G, le DPE ne suffit plus. Il faut un audit énergétique :
- obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et E depuis le 1er janvier 2025 ;
- il concernera la classe D à partir du 1er janvier 2034 ;
- il s'applique aux maisons individuelles et aux immeubles appartenant à un seul propriétaire ;
- il doit être remis dès la première visite ;
- il est valable 5 ans.
L'audit propose des scénarios de travaux chiffrés : une première étape qui fait gagner au moins une classe, puis un parcours jusqu'à une rénovation performante. Pour un acheteur, c'est une feuille de route. C'est aussi un document qui peut faire peur, parce qu'il additionne des dizaines de milliers d'euros de travaux.
Sur le secteur, comptez entre 450 et 600 €, selon la surface.
L'état des risques : ce qu'il dit de votre commune
L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acheteur des risques auxquels la maison est exposée : naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon. Il est valable 6 mois. Il doit être remis dès la première visite, ou au plus tard à la signature de l'avant-contrat.
Le vendeur doit y joindre une déclaration des sinistres survenus pendant qu'il était propriétaire et indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle : une inondation, une fissuration liée à la sécheresse…
Voir les 40 communes : catastrophes naturelles, radon, plans inondation
| Commune | Arrêtés CatNat | dont inondations / coulées de boue | dont sécheresse | Radon (1 à 3) | Plan inondation (PPRi) |
|---|---|---|---|---|---|
| Audignies | 2 | 1 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Bavay | 5 | 3 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Beaudignies | 7 | 6 | – | 1 | Écaillon |
| Bellignies | 6 | 2 | 3 | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Bettrechies | 2 | 1 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Bry | 4 | 3 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Englefontaine | 2 | 1 | – | 1 | Écaillon |
| Eth | 6 | 5 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Feignies | 9 | 6 | 2 | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Frasnoy | 3 | 2 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Ghissignies | 5 | 4 | – | 1 | Écaillon |
| Gognies-Chaussée | 10 | 8 | – | 1 | – |
| Gommegnies | 5 | 4 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Hargnies | 2 | 1 | – | 1 | – |
| Hecq | 3 | 2 | – | 1 | Écaillon |
| Hon-Hergies | 5 | 4 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Houdain-lez-Bavay | 5 | 4 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Jenlain | 4 | 3 | – | 1 | Aunelle-Hogneau, Rhonelle |
| Jolimetz | 3 | 2 | – | 1 | Rhonelle |
| L'Orée de Mormal | 2 | 1 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| La Flamengrie | 2 | 1 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| La Longueville | 5 | 2 | 1 | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Le Quesnoy | 6 | 3 | – | 1 | Écaillon, Rhonelle |
| Locquignol | 4 | 3 | – | 1 | Aunelle-Hogneau, Écaillon, Helpe Mineure, Rhonelle |
| Louvignies-Quesnoy | 4 | 3 | – | 1 | Écaillon |
| Maresches | 2 | 1 | – | 1 | Rhonelle |
| Mecquignies | 6 | 5 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Obies | 3 | 2 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Orsinval | 7 | 5 | 1 | 1 | Rhonelle |
| Potelle | 3 | 2 | – | 1 | Rhonelle |
| Preux-au-Sart | 6 | 4 | 1 | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Raucourt-au-Bois | 4 | 2 | 1 | 1 | Écaillon |
| Saint-Remy-du-Nord | 5 | 4 | – | 2 | Sambre |
| Saint-Waast | 5 | 4 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Sebourg | 8 | 7 | – | 1 | Aunelle-Hogneau, Rhonelle |
| Taisnières-sur-Hon | 6 | 5 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Villereau | 5 | 3 | – | 1 | Rhonelle |
| Villers-Pol | 5 | 3 | – | 1 | Rhonelle |
| Wargnies-le-Grand | 10 | 7 | 2 | 1 | Aunelle-Hogneau |
| Wargnies-le-Petit | 8 | 7 | – | 1 | Aunelle-Hogneau |
Source : Géorisques (base GASPAR et zonages officiels), relevé du 6 octobre 2026. Toutes ces communes sont en zone sismique 3. L'arrêté « inondations, coulées de boue et mouvements de terrain » de décembre 1999 (tempête) figure dans presque toutes les communes. Plans de prévention du risque inondation : relevé Géorisques du 7 octobre 2026, par vallée (prescrits ou approuvés selon le plan) ; être dans une commune concernée ne veut pas dire que votre maison est en zone inondable.
Assainissement : Noréade, tout-à-l'égout, installation individuelle
Sur le secteur, c'est Noréade qui gère le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Deux situations sont possibles.
Maison raccordée au tout-à-l'égout
Quand un réseau public passe devant la maison, le raccordement est obligatoire dans les deux ans qui suivent sa mise en service. La réglementation prévoit toutefois des délais prolongés, jusqu'à dix ans, ou des exonérations pour les maisons difficilement raccordables et équipées d'une installation individuelle conforme. C'est ce qui explique la tolérance qu'on observe sur le terrain quand un raccordement coûterait une fortune.
Il n'existe pas d'obligation nationale de contrôler le raccordement lors d'une vente : c'est la collectivité qui décide. Dans le Pays de Mormal, il n'y a pas de contrôle systématique, à ma connaissance. C'est en revanche le cas à Valenciennes et dans certaines communes voisines : renseignez-vous auprès de votre mairie avant la mise en vente.
Maison en assainissement individuel (fosse, micro-station…)
Le vendeur doit fournir le rapport de contrôle du SPANC daté de moins de 3 ans. Sans lui, le notaire ne peut pas finaliser la vente.
Si le rapport conclut à une non-conformité, la vente reste possible. La loi prévoit que l'acheteur réalise les travaux dans l'année qui suit l'acte. En pratique, la non-conformité se négocie en fonction du coût de la mise aux normes.
Électricité, gaz, amiante, plomb : lire les rapports
Je lis tous les rapports, pas seulement leur conclusion. Ce qui revient le plus souvent dans le secteur :
Électricité
Le diagnostic est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Les anomalies les plus fréquentes sont souvent bêtes :
- protection différentielle absente ou insuffisante ;
- liaison équipotentielle manquante dans la salle d'eau ;
- prises à deux broches, sans terre, souvent intégrées aux interrupteurs : typique des vieilles maisons, mais relevé en anomalie ;
- fils dénudés qui sortent d'un boîtier et se baladent sans protection ;
- luminaires sans mise à la terre.
Gaz
Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Deux anomalies reviennent sans cesse, et elles se corrigent pour presque rien :
- un tuyau fermé mais pas bouché (robinet en attente sans bouchon) ;
- une vanne d'arrêt difficilement accessible.
Amiante
Obligatoire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Un repérage négatif est valable sans limite de durée, mais les repérages antérieurs au 1er avril 2013 doivent être refaits.
Plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les constructions d'avant 1949, donc une bonne partie des maisons de centre-bourg. Il est valable un an s'il révèle du plomb, sans limite de durée sinon.
Termites
Le diagnostic termites n'est obligatoire que dans les communes classées par arrêté préfectoral. À ma connaissance, aucune commune du secteur n'est concernée ; votre diagnostiqueur le vérifie de toute façon.
Mérule : les signes qui doivent alerter
Pour la mérule, il n'existe pas d'arrêté préfectoral dans le Nord. Ma règle : dès qu'il y a une suspicion, on fait passer un diagnostic. Si la présence de mérule est connue, la loi impose de la déclarer en mairie, et l'acheteur doit en être informé.
Ce champignon se développe dans le bois humide et mal ventilé, et nos maisons anciennes en brique lui offrent souvent ce terrain. Les signes à surveiller :
| Signe | Ce qu'on observe |
|---|---|
| Odeur suspecte | Une odeur persistante de champignon de forêt ou de moisi, surtout dans les endroits confinés ou mal ventilés |
| Taches d'humidité | Des traces d'humidité anormales sur les murs, les plafonds ou les boiseries : un environnement favorable au champignon |
| Bois déformé | Plinthes, chambranles ou parquet qui gonflent ou gondolent : le bois semble « travailler » anormalement |
| Mycélium | Des filaments blancs ou gris, comme des toiles d'araignée ou une pellicule cotonneuse sur les matériaux |
| Carpophores | Les fructifications du champignon : des plaques charnues marron, rouille ou orangées, aux bords blancs |
| Poussière de spores | Une fine poussière rouge ou orangée, semblable à de la rouille, déposée sur les surfaces voisines |
| Pourriture cubique | Le bois sèche, se fragmente en petits cubes bruns et perd toute résistance |
Humidité et défauts du bâti : expliquer, pondérer, réparer
Aucun diagnostic obligatoire ne mesure l'humidité. C'est pourtant, avec l'électricité vétuste, le défaut que je rencontre le plus en visite. Je le repère aux odeurs et aux traces. Les causes reviennent toujours : remontées capillaires dans les murs en brique, ventilation insuffisante, gouttières défaillantes.
Fissures, toitures, cheminées, menuiseries, chaudière au fioul, mitoyenneté, servitudes : j'ai tout vu. Les toitures et les cheminées, je les contrôle au drone : c'est ce que personne ne voit depuis le sol, et c'est souvent là que se cachent les travaux.
Urbanisme : vérifier ce qui a été déclaré
Une extension, une véranda, un abri de jardin, des combles aménagés, une clôture dans les communes qui l'exigent : beaucoup de travaux demandent une déclaration préalable ou un permis de construire. Le notaire de l'acheteur posera la question. Mieux vaut l'avoir posée avant lui.
Je vérifie que les travaux réalisés ont bien été déclarés. Si quelque chose manque, je demande au propriétaire de se mettre à jour auprès de sa mairie : déclaration préalable ou permis de construire. Selon la commune, les règles sont fixées par le PLUi du Pays de Mormal (36 des 40 communes que je couvre, dont Bavay et Le Quesnoy) ou par le PLUi de l'agglomération Maubeuge Val de Sambre (Feignies, Gognies-Chaussée, Saint-Remy-du-Nord). Pour Sebourg, qui dépend de Valenciennes Métropole, renseignez-vous en mairie.
Les documents à réunir
Pour la mise en vente et pour le notaire, voici la liste complète :
- Titre de propriété (l'acte d'achat, ou l'attestation après une succession)
- Dossier de diagnostic technique complet et en cours de validité
- Plans de la maison, si vous en avez
- Autorisations d'urbanisme : permis, déclarations préalables, certificats de conformité
- Factures des travaux importants, et attestations d'assurance décennale des artisans pour les travaux de moins de dix ans
- Dernier avis de taxe foncière
- Factures d'énergie de l'année (chauffage, électricité, eau)
- Entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur, ramonage
- Rapport du SPANC (Noréade) si la maison n'est pas raccordée
- Coordonnées du prêt en cours, s'il y en a un (le notaire demandera le décompte de remboursement)
- Pièces d'identité et état civil de tous les propriétaires
Choisir son diagnostiqueur
C'est le propriétaire qui choisit et qui paie. Je suggère des diagnostiqueurs avec qui le travail est fiable, et j'informe sur les prix : pour un pack de diagnostics classique, comptez entre 300 et 500 € selon la maison.
Un diagnostiqueur doit être certifié pour chaque domaine et assuré. Vous pouvez vérifier ses certifications dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs du ministère.
Avant de passer à l'estimation
- J'ai un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 (et j'ai vérifié s'il bénéficie de la réforme 2026)
- Si ma maison est classée E, F ou G : j'ai un audit énergétique de moins de 5 ans
- J'ai commandé l'état des risques et je connais les arrêtés de catastrophe naturelle de ma commune
- Si je ne suis pas raccordé : le contrôle Noréade est demandé (un mois de délai)
- J'ai relu chaque rapport, et pas seulement sa conclusion
- J'ai corrigé les anomalies bénignes (gaz, électricité) et fait chiffrer les autres
- J'ai identifié la cause de toute trace d'humidité
- J'ai vérifié que tous les travaux ont été déclarés
- J'ai réuni titre de propriété, taxe foncière, factures et garanties
Questions fréquentes
Qui paie les diagnostics immobiliers ?
Le vendeur. C'est à lui de faire réaliser le dossier de diagnostic technique et de le fournir à l'acheteur.
Peut-on mettre une maison en vente sans DPE ?
Non. La classe énergie et l'estimation des dépenses d'énergie doivent figurer dans l'annonce : sans DPE, pas d'annonce conforme. Le DPE doit ensuite être annexé au compromis.
Mon DPE date de 2019. Est-il encore valable ?
Non. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables pour une vente depuis le 1er janvier 2025. Il faut en refaire un.
Une fosse septique non conforme empêche-t-elle de vendre ?
Non. Le rapport du SPANC doit être fourni, mais la vente reste possible : l'acheteur doit réaliser la mise en conformité dans l'année qui suit l'acte. En pratique, le coût des travaux se négocie dans le prix.
Faut-il un diagnostic mérule pour vendre dans le Nord ?
Il n'est pas obligatoire : aucun arrêté préfectoral ne le prévoit dans le Nord. Mais en cas de suspicion (odeur de champignon, bois qui gondole ou se casse en cubes, filaments blancs, poussière rousse), il est fortement conseillé de le faire, et une présence connue doit être déclarée en mairie.
Sources officielles
- Service-public.fr : diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
- Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire
- Observatoire DPE-Audit de l'ADEME (attestation de nouvelle étiquette)
- Géorisques : les risques de votre commune
- Assainissement non collectif : guide acheteurs et vendeurs (ministère)
- SIAVED : collecte de l'amiante lié
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés